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etmot de passe personnel. Vous aurez ainsi accès à la gestion de vos jetons de . formation . Vous pourrez, si vous le souhaitez, à partir de votre compte CORSUR , modifier votre mot de passe. Page «é Courriel: Contact-formation@hubsafetraining.fr. Gestion des jetons de formation et des stagiaires Lancer l’application et connectez vous en qualité de CORSUR en utilisant Celleci disposait d'un capital de 2537000 euros pendant l'année 1997. Elle détient le numéro de TVA est le suivant : FR52411381346. Hub Safe a actuellement pour Président SAMSIC IV undefined. L'entreprise travaille dans la sécurité privée, le code NAF lié est 8010Z. Elle est domiciliée dans la ville de Tremblay-en-France. Descriptiondu poste Votre mission Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens sur le site de notre client basé en ILE-DE-FRANCE, nous recrutons pour notre agence Onet Sécurité un Chef d’équipe sécurité incendie SSIAP2 F/H. Après une formation sur site dans ONET. Paris. il y a 2 jours. Agent de sécurité incendie SSIAP 1 H/F. Signet Pas intéressé *[URGENT] AGENTS Hubsaferecrute actuellement Postulez dès maintenant Candidature Simple & Rapide ! Alternant - Chargé Qualité & Rse H/F. Je postule sur le site du recruteur; Partager sur ; Facebook Twitter Linkedin Recevoir les nouvelles offres d'emploi par e-mail Être alerté En cliquant sur Être alerté, vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentialité décrivant la finalité des LeSiège social de l'entreprise est situé à Roissy CDG, Bâtiment Jupiter, Continental Square 1, 1 Place de Londres 95726 Roissy CDG. Les salariés administratifs de la plateforme de Roissy sont basés dans celle-ci, au Bâtiment Mars, Continental Square 2, 3 Place de Berlin 95726 Roissy CDG. Les salariés administratifs de la plateforme d'Orly sont basés dans celle-ci à l'adresse Site De Rencontre Pour Trouver L Amour. Prérequis techniques Notre système de formation ouverte à distance fonctionne sous Windows XP et + incluant Windows Media Player. Certains contenus de formation nécessitent l'utilisation du logiciel Flash Player 9, qui peut être téléchargé gratuitement sur le site d’Adobe. Vous devez avoir un accès internet de 8M Un minimum de débit de 512Kb pour le streaming vidéo. Comment installer l'application ? Que vous soyez Stagiaire ou CORSUR, vous devez installer l'application sur votre PC. Accéder à la plateforme Lancer l'exécutable et suivre les instructions sur la vidéo ci-contre. Comment s'inscrire pour une entreprise ? Une fois l'application téléchargée sur votre ordinateur Lancez celle-ci via l'icône de raccourci Vous accédez au menu et cliquez sur "nouveau client" Acceptez les CGV et remplissez le formulaire d'inscription Choisissez votre statut " client en compte" ou "client ponctuel" Cliquez sur le ? pour connaitre les modalités de chaque statut. Validez le formulaire et attendez de recevoir le courriel validant votre statut et vous donnant la marche à suivre. Gestion des stagiaires Une fois l'application téléchargée sur votre ordinateur Lancez celle-ci via l'icône de raccourci Vous accédez au menu et sélectionnez le groupe " CORSUR", entrez le mot de passe que vous avez reçu par mail et cliquez sur "Accéder à mon compte" Vous avez alors accès à l'interface de gestion de vos stagiaires Vous pourrez créer des jetons, vérifier l'utilisation de ceux-ci, télécharger les attestations en cas de réussite. Accès stagiaire Une fois l'application téléchargée sur votre ordinateur Lancez celle-ci via l'icône de raccourci Vous accédez au menu et sélectionnez le groupe " STAGIAIRE" Entrez le mot de passe que vous avez reçu par mail et cliquez sur "Accéder à mon compte" Lors de votre première connexion, il est important de saisir votre prénom, votre nom et votre date de naissance à l'identique de votre pièce d'identité Vous accéderez en suite directement à la première séquence vidéo. Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault Mon espace Accueil CDG 34Présentation du CDG 34 Adhésion au socle commun Nous contacter Nous situer Informations pratiquesMentions légales Inscription à la lettre d'information Nous contacter Cotisations Marchés Publics CDG 34 Ressources documentaires CDG 34 Réseaux sociaux page LinkedIn ConcoursESPACE CANDIDAT CONCOURS Présentation des concours Avis et arrêtés d'ouverture Calendrier et inscription aux concours Préparation aux épreuves annales, notes de cadrage... Recensement concours/examens Résultats et listes d'aptitudeRésultats Listes d'aptitude Ressources documentaires Concours EmploiPrésentation du pôle emploi territorial Apprentissage Assistance au recrutement HandicapCampagne DOETH 2022 du FIPHFP MobilitéSMobilitéS à la demande de l'agent MobilitéS pour les employeurs territoriaux RemplacementEmployeur Net-Remplacement Candidat Net-Candidature Portail Place de l'emploi public FPE, FPT, FPH Emploi Ressources documentaires Emploi Carrières / RHAssurance des risques statutaires Chômage / Allocation de Retour à l'Emploi Conseil statutaireAccès BIP CIG petite couronne Parcours Professionnel Carrières et Rémunération PPCR RIFSEEP Coronavirus - CoViD-19 Dossier relatif au temps de travail annuel 1607 heures Handicap Conseil Médical Instances Représentatives du Personnel CAP/CCP/CT/CHSCTÉlections professionnelles 2022 Lignes Directrices de Gestion stratégie pluriannuelle RH Net RH Période Préparatoire au Reclassement PPR Promotion interneLignes Directrice de Gestion promotion interne Protection sociale complémentaireRisque Santé Risque Prévoyance Rapport Social Unique ex-Bilan social Retraites Carrières / RH Ressources documentaires Carrières-RH Publicité des tableaux d'avancement de grade PréventionPrésentation Handicap/FIPHFPApprentissage Campagne DOETH 2022 du FIPHFP Hygiène et sécuritéDispositif de signalementFormulaire de signalement Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT Indisponibilité physique pour raison de santé Médecine préventive Prévention Les lieux de visite médicale Ressources documentaires Prévention DocumentationRessources documentaires Actualités Agenda Carte interactive Foire aux questions Gestion des donnéesMission ArchivesMode d’intervention Résultats / Instruments de recherche Registres des actes administratifs Carte interactive Mission Archives CDG 34 Archives Ressources documentaires MACDG34 Mission Délégué à la Protection des Données DPD COS LR Copyright CDG 34 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault - Tous droits réservés - 2022 Site mobile Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 3 accords de la société HUB SAFE REGIONAL Le 22/06/2021Autre, précisezDroit syndical, IRP, expression des salariésQVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelleCFE-CGCCGT-FOCFDTACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE REGIONAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS LA SOCIÉTÉ HUB SAFE REGIONAL au capital de 100 000 EurosImmatriculée au RCS sous le n°813 315 934 RENNESCode APE 8010ZDont le siège social est situé 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCECi-après dénommée la Société » Et représentée par Monsieur XXXXXDirecteur de Site, dûment mandaté,d’une part, etLES ORGANISATIONS SYNDICALES Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndicalLe syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndicalLe Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndicald’autre part,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Préambule Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 08/04/21, 21/05/21 et 03/06/ délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit Délégation CFDTMonsieur XXXXX, Délégué Syndical Accompagné de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXXDélégation CFE CGC Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Accompagnée de Madame XXXXXDélégation FO Madame XXXXX, Délégué Syndical Accompagnée de Monsieur XXXXX et Madame XXXXXLa délégation patronale a été composée comme suit Monsieur XXXXX, Directeur de Site ;Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ; Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société HUB SAFE REGIONAL. Objet de l’accordLes parties ont adopté les mesures suivantes Autorisations d’absence pour événements Attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable contrat de bail, contrat d’achat notarié,… d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’une journée lorsque celui-ci déménage et emménage dans une nouvelle résidence principale. Ce jour d’absence ne peut pas être jour d’absence n’entraîne également aucune diminution de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés annuel. Attribution d’un congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un autorisation concerne le décès du grand-parent direct grand-père et grand-mère et n’est pas applicable en cas de décès d’un grand-parent du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin, du salarié. Ce jour devra être pris sans fractionnement au moment de cet évènement et au plus tard dans un délai de trois semaines suivant cet événement. Ce jour d’absence n’entraînera également aucune réduction de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés Ouverture d’une négociation en vue de l’éventuel conclusion d’un accord collectif d’intéressementLa Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de l’éventuel conclusion d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021. En cas de conclusion d’un accord collectif relatif à l’intéressement, ce dernier ne pourrait s’appliquer qu’à compter de l’exercice des activités sociales et culturelles La Société s’engage à apporter une aide financière exceptionnelle au CSE afin que ce dernier puisse maintenir l’attribution des chèques vacances à hauteur de 130€ par salariés en contrat à durée indéterminée. Le Comité Social et Economique de la Société HUB SAFE REGIONAL, se verra ainsi allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 15 000 euros. Cette somme sera versée simultanément au versement du budget des activités sociales et culturelles du 3ème trimestre, soit au mois d’octobre et effets de l’accord Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord collectif entre en vigueur au jour de sa signature, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vousLes parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. Article 6. Révision de l’accord Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent 7. Dénonciation de l’accord Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’ dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de 8 Notification et publicité et dépôt Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales présent accord sera également déposé - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;Fait à MérignacLe 22 juin 2021Pour la Direction, Monsieur XXXXXPour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC Monsieur XXXXXMonsieur XXXXXPour le syndicat FOMadame XXXXX Accord sur l'adoption du vote électronique Application de l'accordDébut 21/01/2019 Fin 01/01/2999 8 accords de la société HUB SAFE Le 21/01/2019Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électroniqueCFE-CGCCGT-FOCGTUNSAACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUEENTRE Entre la société HUB SAFE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°411 381 346, dont le siège social se situe 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humainesci-après désigné l’Entreprise », d’une part,ET Les organisations syndicales définies ci-dessous - SNPS/CFTC, représentée par XX- représentée par XX- CFE/CGC représentée par XX- UNSA, représentée par XX - FO, représentée parXXci-après désignées les Syndicats », d’autre partCi-après désignées Les Parties signataires ».IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,d’augmenter le niveau de participation,d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’ conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT Principes générauxLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants Vérifier l’identité des électeurs,S’assurer de l’intégrité du vote,S’assurer de l’unicité du vote,S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,Permettre la publicité du et champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et et choix du moyen de vote électroniqueLes parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par la notion de vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au de mise en œuvre du vote électroniqueRecours à un prestataire extérieurAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet ci-après désigné le Prestataire » et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord des fichiersLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de sincérité du vote et stockage des données Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront d'assistance technique et sécuritéUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de aura notamment pour mission de Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de indépendante et formalités de déclaration Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de et formationL’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique des opérations de voteProtocole d’accord préélectoralDans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’ relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutinLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord du site de vote Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de chaque scrutin, les listes ainsi que les noms des candidats associés seront présentées sur une seule et même page sans défilement.Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste d’accès au serveur de voteChaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections l'adresse du serveur de vote,des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et validera son vote en saisissant son mot de cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de des opérations de voteLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du de dépouillementA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote Président, Assesseurs. Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des dépôt et publicité de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée présent accord sera également déposé - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication à Roissy, le 21/01/2019Pour la Direction, XDirecteur des Ressources HumainesPour les organisations syndicales - SNEPS/CFTC, représentée par X X- représentée par X X- CFE/ CGC représentée par X X- UNSA, représentée par X X- FO, représentée par X X 07 décembre 2011 Médecine préventive La loi n°2010-209 du 2 mars 2010, qui a substitué le congé de solidarité familiale au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, a également prévu une allocation en faveur des agents qui bénéficient de ce congé de solidarité. Les fonctionnaires et agents non titulaires en activité peuvent en effet bénéficier d’un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur de l’agent, une personne partageant le même domicile ou toute personne ayant désigné l’agent comme personne de confiance au sens de l’article du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La loi du 2 mars 2010 a inséré un article L168-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il y était précisé que le montant de l’allocation serait fixé par décret. Dix mois après la publication de cette loi, le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 fixant le montant de cette allocation ainsi que les modalités d’obtention pour l’attribution de cette allocation est enfin paru. Le montant de l’allocation Tout d’abord, il faut rappeler que le congé de solidarité est un congé non rémunéré. Toutefois, l’agent bénéficiant de ce congé peut percevoir une allocation dans la limite de 3 semaines, soit 21 jours. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 euros. La durée du congé de solidarité étant de 3 mois renouvelable une fois, ce dernier n’est pas en totalité indemnisé. À qui adresser la demande ? Un agent qui bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu au 10°de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pourra demander le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à l’organisme d’assurance maladie dont il relève soit à sa collectivité quand l’agent relève du régime spécial de sécurité sociale au titre des prestations en espèces, soit les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire est au moins égale à 28 heures, soit à la caisse primaire d’assurance maladie pour l’agent qui relève du régime général de sécurité sociale les fonctionnaires à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire est inférieure à 28 heures et les agents non titulaires. La forme de la demande La demande doit se faire à l’aide d’un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale décret à paraître accompagnée de l’attestation de l’employeur précisant que l’agent bénéficie d’un congé de solidarité. Par ailleurs, la demande de l’agent doit comporter l’indication du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite de 21 jours pour l’agent qui suspend son activité professionnelle ce qui représente au maximum une somme de 1 116,57 euros, ou dans la limite de 42 jours dans le cas où l’agent a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel. Dans ce dernier cas, le montant de l’allocation est diminué de moitié soit 26,58 euros. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’administration reçoit la demande vaut accord. En cas d’accord, l’allocation est due à compter de la date de réception de la demande. L’allocation cesse d’être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée. L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires accompagnants une même personne en fin de vie mais dans la limite de 21 jours. Ainsi, si plusieurs personnes demandent cette allocation pour un même malade, les allocations journalières représentant un total de 1 116,57 euros devront être réparties entre les demandeurs.

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