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IMKANMaroc, le promoteur du projet, a signé, 11 Juin 2022 à Rabat, des accords de bail commercial avec un nouveau groupe d’enseignes de diverses spécialités, dont dix pour le mall et 4 de restauration pour la promenade maritime. Ces accords ont pour objet de fixer les règles de la collaboration entre IMKAN Maroc et chacun de ses Manytranslated example sentences containing "conclure d'un accord" – English-French dictionary and search engine for English translations. InteliCarea poursuivi son expansion nationale en concluant son premier accord commercial en Australie du Sud. L'accord, d'un montant de plus de 59 000 $, est conclu avec ECH, un prestataire Conclureun accord avec d'autres personnes Solution Cette page vous aidera à trouver toutes les solution de CodyCross à tous les niveaux. À travers les astuces et les solutions Commele soulignent les programmes de La Haye et de Stockholm, la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations. La Commission européenne a d'ores et déjà été formellement autorisée à négocier des accords de réadmission avec différents pays dont Site De Rencontre Pour Trouver L Amour. La psychologie de la connexion nous apprend que coïncider avec certaines personnes n’est pas la même chose que “se connecter” avec elles. En fait, peu d’états revêtent une signification aussi importante que ce type de magnétisme ressentir ce rythme partagé, cette syntonie profonde et étrange à la fois, d’où commencent, presque sans savoir comment, les plus grandes amitiés de notre vie ou les amours les plus inattendus. Il est très possible que beaucoup de nos lecteur-trice-s se sentent surpris-es en ce moment. Existe-il vraiment une “psychologie de la connexion” ? A l’instar de ce qui se passe dans de nombreux domaines de la psychologie, il est fréquent que certaines disciplines développent leurs travaux dans un domaine donné pour finalement découvrir rapidement que les résultats obtenus dans ledit domaine peuvent s’appliquer à d’autres. Concernant la psychologie de la connexion, nous pouvons dire qu’elle est apparue dans le cadre du travail en entreprise, en particulier dans le domaine du marketing. Les chercheur-e-s et les responsables commerciaux des grandes entreprises étaient intéressé-e-s de connaître quels processus latents font que le/la consommateur-trice se sent davantage “connecté-e” ou attiré-e par un produit particulier, et non par un autre. Parfois, nos décisions d’achat sont régies par des processus si inconscients, si complexes et inexplicables que les expert-e-s en neuro-marketing s’en trouvent contrarié-e-s. Ainsi, cette approche scientifique – développée sur une décennie – a fourni tant de données et matériaux intéressants que de nombreux-ses chercheur-e-s et psychologues de la personnalité sont légèrement sorti-e-s du cadre commercial pour jeter les bases d’une branche à part entière. Ce qu’apporte cette nouvelle branche de la psychologie est autant intéressant que révélateur. Il s’agit de processus où s’intègrent à la fois les neurosciences, l’étude de l’esprit et des émotions, domaines donnant forme à ce que nous connaissons déjà comme la psychologie de la connexion profonde. Les clés de la psychologie de la connexion Nous disions en introduction qu’il est différent d’être d’accord avec quelqu’un que de se connecter avec cette personne. Il s’agit de quelque chose que nous vivons quotidiennement. Dans nos environnements quotidiens, tels que nos emplois, nos écoles, nos universités, nos communautés de voisins ou nos espaces de loisirs, nous connaissons incontestablement de nombreuses personnes. Nous vivons avec elles ; néanmoins, au cours de notre vie, nous ne parvenons à nous “connecter” en profondeur qu’avec un petit nombre d’entre elles. Judith E. Glaser, psychologue et anthropologue organisationnelle de l’Université de Harvard, est l’une des principales références dans l’étude et l’application de ce qui est appelé “Deep Connection” connexion profonde. Ainsi, quelque chose qu’elle nous explique en premier lieu dans beaucoup de ses livres et de ses multiples travaux, est que toute personne possède une voix intérieure qui l’informe en très peu de temps si quelque chose ou quelqu’un peut être pertinent ou significatif pour elle. Ce que nous appelons “intuition” possède en réalité sa place exacte dans notre cerveau. Voyons à présent quelques-unes des clés. La connexion profonde lorsque notre cerveau “s’illumine” Notre cerveau est une entité gouvernée par une série de besoins très basiques la sociabilité en est une. Ainsi, lorsque nous rencontrons quotidiennement d’autres personnes notre cerveau, pour ainsi dire, “s’illumine”. L’une des zones qui réagit en premier est le cortex préfrontal Rostromedial. Cependant, il se trouve une autre partie beaucoup plus profonde, mystérieuse et fascinante qui s’illumine presque comme un arbre de Noël lorsque nous rencontrons quelqu’un avec qui nous nous connectons de manière plus intense. Cet endroit est situé précisément dans cet espace où se rencontrent le lobe temporal et le lobe pariétal. Les neuro-scientifiques nous disent que c’est là que se développent nos jugements, où se produisent les processus cognitifs les plus abstraits, complexes et même parfois inexplicables. Les processus qui régissent la psychologie de la connexion Nous avons tou-te-s entendu dire que, parfois, un simple regard suffit pour se connecter avec quelqu’un. Il est possible de dire que cette donnée est une demi-vérité et qu’elle correspond plus ou moins à ce que nous entendons par “connexion profonde”. Les authentiques expert-e-s en la matière nous font remarquer qu’un lien aussi intime et révélateur traverse néanmoins beaucoup plus de frontières. La connexion profonde va au-delà des regards car elle résulte de l’interaction et du traitement, elle provient principalement d’un mot très concret, magique et significatif pour tous “partager”. Lorsque nous partageons certaines intimités avec quelqu’un, lorsque nous révélons des confidences, lorsque nous partageons des valeurs, des goûts et des passions avec d’autres, notre cerveau libère de l’ocytocine. Les neuropsychologues nous expliquent que l’ocytocine est ce neurotransmetteur qui agit comme un ingrédient essentiel pour établir de telles connexions significatives avec nos meilleur-e-s ami-e-s ou conjoints. En intégrant ces personnes significatives dans le territoire très privé, profond et charismatique de notre esprit, nous nous sentons en sécurité, confortables et confiant-e-s…mais surtout, nous nous sentons conclure, bien qu’il ne soit pas facile d’établir ce genre de relations, de liens aussi magiques et forts au quotidien, nous ne devons pas perdre espoir. Pour y parvenir, nous devrions simplement appliquer trois dimensions simples dans nos interactions quotidiennes l’ouverture, la confiance et la sincérité. Ce qui doit arriver arrivera en temps voulu et nous le remarquerons en un laps de temps très court notre cerveau et notre cœur répondront de manière intense à cette personne si pourrait vous intéresser ... En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, il est possible, depuis la loi du 4 mai 2004, de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, ou avec des salariés mandatés. Les modalités de cette négociation ont connues plusieurs évolutions tendant à favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise. La loi Travail » du 8 août 2016 a poursuivi ce mouvement en renforçant le poids de ces acteurs non syndicaux de la négociation collective. En effet, les nouvelles dispositions élargissent le champ de la négociation avec les salariés mandatés et assoupli les conditions de validité des accords conclus avec des élus non mandatés. Avant d’envisager de conclure un accord collectif avec un salarié mandaté voir article Comment conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté ? », l’employeur peut engager des négociations avec les élus de son entreprise. Qui peut signer avec l’employeur ? Les représentants élus mandatés art. L. 2232-21 du Code du travail. Dans les entreprises ne comportant pas de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, des accords peuvent être négociés, conclus et révisés avec les représentants élus du personnel au comité d’entreprise CE ; ou à la délégation unique du personnel DUP ; ou, à défaut, avec les délégués du personnel DP ; sous réserve qu’ils soient expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Par ailleurs, la loi n’impose pas que les élus soient titulaires, et le thème des négociations n’est pas limité. Les représentants élus non mandatés art. L. 2232-22 du Code du travail du Code du travail. Ce cadre de négociation est plus strict puisque, d’une part, les représentants élus CE, DUP ou DP doivent impérativement être titulaires, d’autre part, ils ne peuvent négocier que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif ex durée et aménagement du temps de travail. Quelle est la procédure de négociation à suivre ? L’employeur doit faire connaître aux élus son intention de négocier par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Les élus souhaitant négocier doivent se manifester dans le délai d’un mois, et le cas échéant, indiquer s’ils sont mandatés par un syndicat représentatif art. L. 2232-23-1 du Code du travail. A l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus mandatés, à défaut, avec des élus non mandatés. L’employeur doit aussi informer son intention de négocier aux syndicats représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise, à défaut ceux représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Si aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, ces syndicats pourront désigner un ou plusieurs salariés non élus pour conclure un accord voir article Comment conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté ? ». Comment conclure l’accord ? Avec les représentants élus mandatés L’accord signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral et dans les conditions déterminées par le décret du 20 décembre 2016 décret n° 2016-1797. La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord. Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée par l’entreprise, qui doit être annexé à l’accord lors de son dépôt et adressé à la DIRECCTE. Avec les représentants élus non mandatés La validité de l’accord signé est subordonnée à l’approbation des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La loi du 8 août 2016 a considérablement assouplit les conditions de validité des accords signés avec des élus non mandatés puisque désormais ceux-ci doivent simplement être transmis pour information, et non pour approbation, à la commission paritaire de branche. En outre, cette formalité n’est pas un préalable à l’entrée en vigueur de l’accord, lequel trouvera pleine application dès son dépôt auprès de la DIRECCTE. Accords-cadres préalablesDes accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations sur les domaines pouvant faire l'objet d'un accord au niveau national, local ou à l'échelon de accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ou pour l'une des 3 fonctions peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des de méthodeAvant que la négociation s'engage, des accords de méthode peuvent aussi être accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu'ils de l'accord collectifLa signature de l'accord est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l'accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires Déroulement des carrières et promotion professionnelleIntéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitairesProtection sociale complémentaireQuand l'accord porte sur un sujet qui relève de la compétence d'une instance collégiale ou délibérante par exemple un conseil municipal, il ne peut entrer en vigueur qu'à l'une des conditions suivantes L'instance collégiale ou délibérante a autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accordL'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validitéUne collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité technique peut autoriser le centre de gestion à négocier et conclure un accord. L'application de l'accord est soumise à son approbation par l'autorité territoriale ou l'assemblée de négociationsDes organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l'échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections administrative ou territoriale compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d'ouverture de les 15 jours suivant la réunion, l'autorité administrative ou territoriale informe les organisations syndicales de la suite qu'elle donne à la demande. Voici toutes les solution Conclure un accord avec d'autres personnes. CodyCross est un jeu addictif développé par Fanatee. Êtes-vous à la recherche d'un plaisir sans fin dans cette application de cerveau logique passionnante? Chaque monde a plus de 20 groupes avec 5 puzzles chacun. Certains des mondes sont la planète Terre, sous la mer, les inventions, les saisons, le cirque, les transports et les arts culinaires. Nous partageons toutes les réponses pour ce jeu ci-dessous. La dernière fonctionnalité de Codycross est que vous pouvez réellement synchroniser votre jeu et y jouer à partir d'un autre appareil. Connectez-vous simplement avec Facebook et suivez les instructions qui vous sont données par les développeurs. Cette page contient des réponses à un puzzle Conclure un accord avec d'autres personnes. Conclure un accord avec d'autres personnes La solution à ce niveau pactiser Revenir à la liste des niveauxLoading comments...please wait... Solutions Codycross pour d'autres langues Un accord de conciliation est un accord amiable conclu une entreprise endettée et ses créanciers dans le cadre d'une procédure de conciliation. Qu'est-ce qu'un accord de conciliation ? La procédure de conciliation a pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable, ou accord de conciliation, entre une entreprise endettée, mais pas en état de cessation des paiements ou alors depuis moins de 45 jours et ses créanciers. Avec le concours du dirigeant de l'entreprise, le conciliateur va négocier avec les différents créanciers, en établissant des bilans prévisionnels sur plusieurs années indiquant les sommes que l'entreprise pourra rembourser, tout en assurant son équilibre. Lorsque les négociations donnent lieu à un accord, celui-ci doit être obligatoirement matérialisé par la rédaction d’un accord de conciliation. L'accord de conciliation peut prévoir des remises de dettes, des délais de paiement, des mesures destinées à apporter de nouveaux fonds ou un aménagement des sûretés préalablement consenties hypothèques, nantissement.... A l'issue de la procédure, l'accord de conciliation peut être soit constaté soit homologué par le président du Tribunal. 1. La constatation de l'accord de conciliation Lorsque la négociation aboutit, l'entreprise et les créanciers ayant signé l'accord peuvent demander au président du Tribunal de le constater, ce qui permet de lui donner force exécutoire tout en conservant son caractère confidentiel. A quelles conditions peut-on faire constater l'accord de conciliation ? Une seule condition pour pouvoir faire constater un accord de conciliation l'entreprise ne doit pas se trouver en cessation des paiements ou l'accord doit y mettre fin. Comment faire constater l'accord de conciliation ? La constatation de l'accord de conciliation nécessite le consentement de tous ses signataires, l'entreprise en difficulté ainsi que ses créanciers. Une requête conjointe, signée par l'entreprise et par tous les créanciers à l'accord, doit être déposée devant le président du Tribunal. Elle doit être accompagnée d'une déclaration certifiée » de l'entreprise attestant qu'elle ne se trouve pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin. Comment se déroule la constatation de l'accord de conciliation ? Sans qu'il y ait lieu à audience, le président du Tribunal va se contenter de constater l'existence de l'accord, sans apprécier son contenu. Puis, après avoir vérifié que l’entreprise n’est plus en cessation des paiements, il rend une ordonnance constatant l'accord et lui donnant force exécutoire. Cette décision n'est pas susceptible de recours et met fin à la procédure de conciliation. Le greffier appose ensuite la formule exécutoire sur l'accord et le dépose au greffe, ainsi que la déclaration certifiée de l'entreprise. Des copies sont ensuite délivrées à l'entreprise et aux créanciers, sauf ceux qui ne sont pas partis à l'accord. Chacune d'elle constitue un titre exécutoire. La constatation de l'accord ne fait l'objet ni de publicité pas d'insertion dans le Bodacc ni de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ni de voies de recours. Une obligation de confidentialité pèse d'ailleurs sur toutes les personnes appelées à la conciliation et sur celles en ayant connaissance du fait de leurs fonctions. Quels sont les effets de la constatation de l'accord de conciliation ? La constatation de l'accord de conciliation a pour effet d'interrompre ou d'interdire pendant la durée de son exécution, toute poursuite en justice de la part des signataires tant sur les meubles que les immeubles de l'entreprise endetté pour obtenir le paiement des créances qui font l'objet de l'accord. Les garants, les cautions de l'entreprise ainsi que les personnes ayant cédé ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'accord pour refuser de payer ou de céder un bien donné en garantie avant l'expiration du délai de paiement accordé à l'entreprise, ou pour un montant ne prenant pas en compte la remise accordée à l'entreprise, par exemple. Toutes les sûretés personnels, quelle que soit leur forme, sont donc concernées. Les dirigeants qui auront su négocier des délais de paiement ou des remises pourront donc en bénéficier à titre personnel en tant que cautions. L'accord de conciliation ne produit aucun effet vis-à-vis des créanciers ayant refusé de signer l'accord. Pour obtenir un délai de paiement auprès des autres créanciers, il faudra solliciter un délai de grâce auprès du juge. 2. L'homologation de l'accord de conciliation L'entreprise a la possibilité de demander au Tribunal d'homologuer l'accord afin de lui garantir des effets supplémentaires, mais seulement si des conditions strictes sont respectées par l’entreprise. L’homologation de l'accord de conciliation a des effets plus importants que sa simple constatation mais l’accord homologué ne bénéficie pas de la confidentialité attachée à l’accord simplement constaté. A quelles conditions peut-on faire homologuer l'accord de conciliation ? L'homologation d'un accord de conciliation n'est possible que si l'entreprise respecte 3 conditions elle n'est pas en cessation des paiements, l'accord de conciliation est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise, l'accord de conciliation ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires. Comment faire homologuer l'accord de conciliation ? L'homologation de l'accord de conciliation s'effectue sur simple demande du dirigeant de l'entreprise. L'assistance ou la représentation par un avocat n'est pas nécessaire. Comment se déroule l'homologation de l'accord de conciliation ? L'homologation est beaucoup plus formelle que le constat. Après avoir pris connaissance de l'accord, déposé au greffe, plusieurs personnes vont être convoquées et entendues en chambre du conseil l'entreprise, les parties à l'accord, les représentants du comité social et économique, le conciliateur, le ministère public, l'ordre professionnel le cas échéant et, plus généralement, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le Tribunal va commencer par vérifier la régularité formelle de l'accord de conciliation signatures des parties ainsi que l'absence de contrariété à l'ordre public remises de dettes portant sur des droits dont le créancier a la libre disposition, licéité des garanties souscrites. Le Tribunal n'a pas, en revanche, à rejeter la demande s'il considère l'accord comme étant trop favorable à un créancier, car la procédure de conciliation n'est pas soumise au principe d'égalité du traitement des créanciers. Il ne peut pas non plus imposer d'autres conditions ni homologuer partiellement l'accord qui lui est soumis. L'audience vise à déterminer si les conditions nécessaires à l'homologation sont remplies Si le tribunal refuse l'homologation, le jugement ne fait pas l'objet de publication mais est susceptible d'appel. S'il l'accepte, le jugement d'homologation est ensuite déposé au greffe du Tribunal où il fait l'objet de mesures de publicité insertion dans le Bodacc et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Cela va permettre aux créanciers non signataires de faire tierce opposition au jugement. Le ministère public ou les parties en cas de contestation relative au privilège de conciliation peuvent aussi faire appel du jugement. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord, ce qui en garantit partiellement le caractère confidentiel mais mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise également les montants garantis par le privilège institué pour les apports en trésorerie et les biens et services fournis. Le jugement met fin à la procédure de conciliation. Le conciliateur peut devenir mandataire à l’exécution de l’accord pendant une durée déterminée. Quels sont les effets de l'homologation de l'accord de conciliation ? L'homologation a les mêmes effets que la constatation. Elle entraîne aussi des effets supplémentaires. Comme lors de sa constatation, l'homologation de l'accord de conciliation interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution toute poursuite en justice de la part des signataires. Là aussi, les co-obligés, cautions et garants de l'entreprise peuvent se prévaloir des délais accordés au cours de la conciliation. Mais, il produit aussi 2 effets supplémentaires la fin de l'interdiction d'émettre des chèques, les créanciers parties à l'accord bénéficient d'un privilège de paiement sur les autres créanciers. Fin de l'interdiction d'émettre des chèques La mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques est le premier effet spécifique de l'accord de conciliation. L'interdiction d'émettre des chèques correspond à l'hypothèse où l'entreprise a émis un chèque sans provision avant l'ouverture de la procédure et qu'il n'a pu régulariser la situation. L'homologation de l'accord entraîne de plein droit la mainlevée de cette interdiction. Mais pour cela, l'entreprise doit remettre à son établissement bancaire une copie de l'accord homologué, à laquelle il doit joindre un relevé des incidents de paiement. La banque va ensuite informer la Banque de France de la levée de cette interdiction. Privilège de paiement sur les autres créanciers Dans l'hypothèse où la société fait ultérieurement l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers qui auront consenti un apport en trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité bénéficieront d'une priorité de paiement. Ils deviendront ainsi des "créanciers privilégiés" et pourront également refuser les propositions de délais ou de remises présentées par le mandataire judiciaire, y compris lorsqu'ils ne participent pas aux classes de créanciers ou lorsque celles-ci ne sont pas constituées. Corrélativement, ils ne pourront plus être poursuivis pour soutien abusif. Ce privilège ne s'applique ni aux actionnaires et apporteurs de capitaux ni aux créanciers signataires qui auraient apporté leurs concours antérieurement à l'ouverture de la procédure. En pratique, il s'applique surtout aux banquiers qui auraient consenti un apport dans l'entreprise ou aux dirigeants d'entreprises qui auraient renfloué le compte courant. Que faire en cas d'inexécution d'un accord de conciliation ? En cas d'inexécution de l'accord constaté ou homologué, une des parties à l'accord peut demander son exécution forcée ou demander la prononciation de la résolution de l'accord, c'est-à-dire sa fin, et donc le retrait de tout délai de paiement accordé. Le juge pourra aussi décider de remettre en cause les délais de grâce qu'il aurait pu lui-même accorder. La demande doit être formée par assignation. L'entreprise, les créanciers partis à l'accord ainsi que ceux qui se sont vus imposés des délais de paiement par le juge sont invités à comparaître. Depuis le 1er octobre 2021, la caducité ou la résolution de l’accord de conciliation ne prive plus d’effets les clauses dont l’objet est d’en organiser les conséquences. Les sûretés octroyées dans le cadre de l’accord de conciliation restent donc applicables. La loi ne prévoit pas l'ouverture automatique d'une procédure collective. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se concevoir, si l'entreprise en effectue la demande et qu'elle remplit les conditions. Généralement, la cessation des paiements sera déjà caractérisée et le passage au redressement ou à la liquidation judiciaire s'imposera. Que devient l'accord de conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective ? L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord de conciliation. Même si des remises de dettes avaient été obtenues, les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes qui leur ont été remboursées. Mais si l'accord a été homologué, la date de cessation des paiements ne pourra jamais être reportée rétroactivement au-delà de la date de l'accord homologué. Ainsi, les créanciers qui auront reçu un paiement dans le cadre de l'accord homologué ne risqueront pas de se voir réclamer la restitution de celui-ci, ce qu'entraîne systématiquement la rétroactivité de la cessation des paiements.

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